Règlementation

 

La tortue d’Hermann est en tout premier lieu inscrite dans l’annexe II de la Convention de Washington (CITES).
Cette tortue de terre est inscrite dans l’annexe A du règlement CE n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

La tortue d’Hermann est ainsi une espèce vulnérable sur la liste rouge 2008 du Comité Français de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.
L’Europe réglemente son élevage et sa commercialisation.

La vente et la détention de Tortues Hermann sauvages sont interdites ( peine de 6 mois d’emprisonnement et 15000€ d’amende).

En application des 2 arrêtés du 10 Août 2004, la détention de Tortues d’Hermann par des particuliers est soumise à autorisation préfectorale possible uniquement pour des individus nés en captivité :

 

► Jusqu’à 6 tortues détenues :  

Une simple autorisation préfectorale suffit. Il s’agit d’une autorisation de détention nécessaire dès la détention d’un seul individu adulte.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques?fbclid=IwAR1k3EcIYRe2Zl0TZAal01C5-EVzON6Al_IUHfG6S_p6yWhzASIHrCupvt8
 
► Si plus de 6 tortues sont détenues :

Un certificat de capacité (CDC) et une autorisation d’ouverture sont nécessaires car on considère qu’il s’agit alors d’un établissement d’élevage. Demande à faire auprès de la DDPP de votre département, mais cela prend généralement plusieurs années et inclus des contrôles réguliers de l’élevage par les services de la DDPP.

► Les individus adultes doivent être identifiés par un transpondeur électronique (puce) implanté par un vétérinaire. Vous devez pouvoir présenter les papiers d’identité CIC ainsi que l’attestation d’enregistrement de l’animal sur le site de l’Ifap ( payant) en cas de contrôle, sinon saisie de l’animal.

 

► Un registre des mouvements d’animaux doit être tenu ( entrée, sortie, naissance, décès).